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Nouvelles

31 Décembre 2024
En date du à : jusqu'au à :
CNESST
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Publié par:
Corporation de développement communautaire (CDC) Lac-Saint-Jean-Est

Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail

Pour vous familiariser avec les nouvelles dispositions de la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, vous trouverez dans cette page un résumé et une description des mesures prévues par cette loi en matière de normes et de santé et sécurité du travail.

Les nouvelles mesures portent sur la prévention et la prise en charge du harcèlement psychologique et de la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Elles visent également à faciliter l’exercice des recours dont disposent les personnes qui en sont victimes. Ces mesures entreront en vigueur graduellement. 

Pour en savoir davantage, consultez la page sur la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail sur le site de l'Assemblée nationale du Québec.

Faits saillants de la Loi

En vigueur en date du 27 mars 2024 

  • La définition de la violence à caractère sexuel est ajoutée dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail. 
  • Les personnes qui dénoncent une situation de harcèlement dont elles ont été témoins bénéficieront d’une protection contre les représailles.
  • L’imputation du coût des prestations liées aux lésions professionnelles découlant de la violence à caractère sexuel est répartie à l’ensemble des employeurs.

Entrée en vigueur le 27 septembre 2024 

  • Des présomptions pour faciliter la reconnaissance d’une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel ont été ajoutées.
  • Le délai pour produire une réclamation pour une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel passera de 6 mois à 2 ans.
  • Le montant de l’indemnité de remplacement du revenu d’un travailleur étudiant à temps plein de 18 ans ou moins au moment de sa lésion a été revu à la hausse  à 17 fois le taux général du salaire minimum en vigueur au moment du versement de l’indemnité. La CNESST peut aussi tenir compte des revenus prévus  pour le calcul de l’indemnité.  
  • Des sanctions en cas d’infraction touchant la confidentialité du dossier d’une travailleuse ou d’un travailleur ont été introduites. Ces sanctions sont prévues pour l’employeur, la personne qu’il autorise et le professionnel ou la professionnelle de la santé qu’il désigne.

Entrée en vigueur à la même date que les dispositions réglementaires sur les mécanismes de prévention et de participation  en établissement (1er octobre 2025)

  • La violence à caractère sexuel doit être incluse dans l'identification des risques psychosociaux liés au travail.
  • La politique obligatoire  de l’employeur en matière de harcèlement psychologique ou sexuel devra désormais prévoir des mesures qui concernent notamment l’offre de formation, le processus d’enquête ainsi que la confidentialité du traitement des plaintes ou des signalements. Cette politique devra, lors de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires sur les mécanismes de prévention et de participation, être incluse dans le programme de prévention ou le plan d’action de l’établissement.

Politique de prévention et prise en charge des situations de harcèlement

Mesures obligatoires dans la politique en matière de harcèlement psychologique ou sexuel (en vigueur le 27 septembre 2024)

Tous les employeurs devront mettre à jour leur politique en matière de harcèlement psychologique ou sexuel.

À compter du 27 septembre 2024, cette politique obligatoire visant la prévention et la prise en charge du harcèlement psychologique devra prévoir :

  • les méthodes et techniques utilisées pour identifier, contrôler et éliminer les risques de harcèlement psychologique, dont un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel
  • les programmes d’information et de formation en matière de prévention du harcèlement psychologique qui sont offerts aux travailleuses et travailleurs ainsi qu’aux personnes désignées par l’employeur pour la prise en charge d’une plainte ou d’un signalement
  • des règles qui encadrent les activités sociales organisées par l’employeur
  • les modalités applicables pour faire une plainte ou un signalement à l’employeur ou pour lui fournir un renseignement ou un document ainsi que des informations sur le suivi qui doit être fait par l’employeur
  • les mesures visant à protéger les personnes concernées par une situation de harcèlement psychologique et celles qui ont collaboré au traitement d’une plainte ou d’un signalement portant sur une telle situation
  • le processus de prise en charge d’une situation de harcèlement psychologique, dont le processus applicable lors de la tenue d’une enquête par l’employeur
  • le nom des personnes désignées pour recevoir les plaintes ou les signalements 
  • les mesures visant à assurer la confidentialité :
    • d’une plainte 
    • d’un signalement 
    • d’un renseignement 
    • d’un document reçu 
  • les mesures visant à assurer la confidentialité des documents rédigés ou obtenus dans le cadre de la prise en charge d’une situation de harcèlement psychologique dont le délai de conservation doit être d’au moins 2 ans.

 

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