En vigueur depuis le 1er avril 1983, le programme de travaux compensatoires est une mesure légale, substitutive à l'incarcération, qui s'adresse principalement aux personnes démunies financièrement et incapables d'acquitter leurs amendes pour une infraction à une loi ou à un règlement provincial ou municipal, au Code criminel et à toute autre loi fédérale.
Une personne peut réaliser des travaux suite à l’acceptation du percepteur des amendes. Après acceptation, elle se retrouve sous la responsabilité de la coordination au programme de travaux compensatoires. Le candidat sera par la suite mis en liaison vers un organisme pour accomplir des tâches compensées en heures afin d’acquitter ses amendes et/ou sur-amendes. Un suivi est fait avec les organismes accueillant un/des participant(s).
L’accueil d’un participant en travaux compensatoires peut être d’une grande utilité autant pour l’organisme que pour le candidat lui-même.
Pour plus ample informations, ou pour devenir une organisation faisant partie de la liste des organismes accrédités à recevoir des personnes en travaux compensatoires, communiquez avec nous au 1-800-520-5229. Il nous fera plaisir de vous compter parmi nos collaborateurs du milieu!
Heures d'ouvertures en Période Estivale (1e Avril au 31 Octobre) :
Lundi au Jeudi de 8h à 16h et Vendredi de 8h à 12h.
Heures d'ouverture en Période Hivernale (1e Novembre au 31 Mars) :
Lundi au Jeudi de 8h30 à 16h30 et Vendredi de 8h30 à 12h15.
***Prendre note qu'en Période Hivernale , après 16h du lundi au jeudi et après 12h le vendredi, les contacts avec le Programme se feront uniquement par téléphone ou sur rendez-vous.
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